Amendement II-987 — de finances pour 2019
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « ou du support physique mentionné à l’article L. 315-9 du code monétaire et financier ».
La source —
senat_amendements · nº 1131847
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