Amendement COM-4 — tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Article 4 I.- Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères » ;