Amendement COM-562 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Michel Canévet (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 11
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
La source —
senat_amendements · nº 1132374
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