Amendement COM-94 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Catherine Deroche (auteur), Stéphane Piednoir (cosignataire)
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté à l’article L. 221-10 du code de la consommation un 5° ainsi rédigé :
« Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure ».
La source —
senat_amendements · nº 1132100
Fichier d'origine conservé
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