Amendement COM-3 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Fabien Gay (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire)
La logique de radiation sur présomption d’inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la Sécurité Sociale des indépendants comme de qualité des prestations servies.
La source —
senat_amendements · nº 1132338
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