Amendement COM-213 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 822-11 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés. 2° Au deuxième alinéa les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014(2) précité ou » sont supprimés.