Amendement COM-213 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement a pour objet de limiter les interdictions applicables dans le cadre des mandats EIP aux interdictions édictées par le règlement européen et de ne pas ajouter comme c’est le cas aujourd’hui des interdictions supplémentaires prévues par le code de déontologie dans le cadre d’une levée d’option (2 de l’article 5). Cette disposition permettra la suppression d’une sur transposition et alignera le régime applicable aux commissaires aux comptes français et à leur réseau sur le régime applicable aux commissaires aux comptes établis dans les autres Etats membres et à leur réseau.