Amendement I-10 — de finances pour 2019

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « , au prorata de leur population, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la deuxième phrase du présent alinéa. »