Amendement I-10 — de finances pour 2019

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 56 quater B du projet de loi de finances initiale pour 2019, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture. Cet article vise à permettre l’attribution d’une part de la taxe additionnelle dite « d’accompagnement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont une ou plusieurs communes sont situées dans un rayon de 10 kilomètres d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage. Le montant de la taxe serait réparti entre les collectivités et les groupements concernés au prorata de la population des communes précitées.