Amendement COM-217 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Bernard Lalande (auteur), Frédérique Espagnac (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l'alinéa 42
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, et leur décret d’application, ne sont pas applicables aux entreprises exerçant dans les territoires ultramarins recevant des fonds du Fonds Européen de développement ou du Fonds Européen d’Investissement spécifiquement dédiés aux départements français ultramarins.
La source —
senat_amendements · nº 1132229
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