Amendement COM-6 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Fabien Gay (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire)
Les observations relatives à l’article 39 ont la même valeur ici.
La source —
senat_amendements · nº 1132341
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