Amendement COM-200 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° L’article 5-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la paye, la communication et la coordination des programmes opérationnels. 2° L’article 5-8 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; » 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; » 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau ainsi qu’à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »