Amendement COM-493 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Michel Canévet (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 1
Après le mot :
agricole
Insérer les mots :
ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité
La source —
senat_amendements · nº 1132307
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