Amendement COM-293 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La quarante-cinquième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 470-1
L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Article L. 470-2
La loi n° 2019-XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises
»
La source —
senat_amendements · nº 1132317
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé