Amendement COM-293 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
L’amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l’article L. 470-2 du code de commerce par l’article 3 du projet de loi.
La source —
senat_amendements · nº 1132317
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