Amendement COM-495 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
I - Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers...
II - Alinéa 9
Remplacer les mots :
quant à son extinction et quant aux
Par les mots :
pour préciser les conditions de son extinction et les
III - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
afin d'en faciliter l'utilisation.
La source —
senat_amendements · nº 1132411
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