Proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession

Le projet de directive vient d'être définitivement adopté par le Conseil et le Parlement européen le 26 février 2014, et sa rédaction définitive ne contient plus d'ambiguïté. En effet, à la demande des autorités françaises, l'article 10.1 paragraphes 1 et 2 de cette directive prévoit désormais une exclusion explicite du champ d'application de cette directive non seulement des « concessions de services attribuées à un pouvoir adjudicateur ou à une entité adjudicatrice ou à une association de tels pouvoirs sur la base d'un droit exclusif », mais également de celles attribuées « à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif qui a été octroyé conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités visées à l'annexe II » (qui vise notamment les activités électriques ou gazières). L'expression « opérateur économique » permet de résoudre la prise en compte du cas de la société GrDF qui bénéficie par ailleurs au titre des directives sectorielles relatives au marché intérieur du gaz naturel, d'un droit exclusif. La publication de cette directive au Journal officiel de l'Union européenne devrait intervenir désormais très rapidement.