Amendement COM-28 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- L’article 5-3 du code de l’artisanat est complété par un deuxième alinéa : « Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, telles que la paye, la communication, la coordination des programmes opérationnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Elles gèrent le personnel en charge de ces fonctions support ». II.- L’article 5-8 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après le 1°, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis Elle engage un processus de modernisation du statut des personnels visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle ; ». 2° Après le 4°, insérer l’alinéa suivant : « 4 bis Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; ». 3° Après le 5°, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis Elle mutualise certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et en particulier dans les domaines liés aux programmes informatiques, à la veille et au support juridique des instances du réseau, à la consolidation budgétaire et statistique des actions menées par le réseau ; »