Amendement COM-29 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété comme suit : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l’ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. ».