Amendement COM-32 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement est un amendement de repli du fait du rejet de mon amendement de suppression de l’article 13 bis A. Il vise à assurer la représentation des élus départementaux pour les CMA dans l’hypothèse où le passage en CMAR deviendrait obligatoire afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.