Amendement COM-30 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 19 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I. – L’article L144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : A la fin de l’alinéa 2, il est ajouté, après le mot « participatifs », les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L3253-15 du même code ». II. – L’article L128-2 du code de commerce est ainsi modifié : Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L3253-15 du même code. ».