Amendement COM-435 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 2
Après le mot :
étrangers
insérer les mots :
prévu à l’article L. 151-3
La source —
senat_amendements · nº 1132393
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