Amendement COM-437 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 20
Après le mot :
ordinaire
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État
La source —
senat_amendements · nº 1132395
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