Amendement COM-341 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le capital de la société est intégralement détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. »