Amendement COM-341 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste. La mention « Le capital de la société est intégralement public » apparaît contradictoire avec l’autorisation de détention par le personnel de la société La Poste. La formulation proposée clarifie que le capital de la société La Poste devra obligatoirement être détenu par l’État ou la Caisse des dépôts, à l’exception de l’actionnariat salarié.