Amendement COM-201 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Patrick Chaize (auteur), Martine Berthet (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Alain Chatillon (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Jean Bizet (cosignataire), Sylviane Noël (cosignataire), Charles Revet (cosignataire)
Après l'article 13 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
La source —
senat_amendements · nº 1132213
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