Amendement COM-490 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l'article L. 225-44 est complété par les mots : « du présent code ou sous la forme d'attribution de bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. » ;