Amendement COM-268 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, sont fixés par accord entre les parties, après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l’absence d’accord, par cette même autorité publique indépendante selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4. »