Amendement COM-269 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Vincent Capo-Canellas (auteur)
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
«, après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
La source —
senat_amendements · nº 1132290
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