Amendement COM-281 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 8 L' alinéa 8 de l’article 26 bis A est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant, sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; ». Le 39e alinéa de l’article 26 bis A est remplacé par les dispositions suivantes : « Ils s’assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d’un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients. »