Amendement COM-272 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Richard Yung (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Georges Patient (cosignataire)
Alinéa 52
Après les mots : « livre II du code de la mutualité », insérer les mots : «, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, »
La source —
senat_amendements · nº 1132293
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