Amendement COM-272 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Richard Yung (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Georges Patient (cosignataire)
Cet amendement vise à préciser que la réforme de l’épargne retraite sera applicable aux contrats relevant du régime Complémentaire retraite mutualiste (COREM) géré par l’Union mutualiste retraite (UMR). Les conditions d’application seront définies par ordonnance, en tenant compte des spécificités propres à ce régime.
La source —
senat_amendements · nº 1132293
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé