Amendement COM-273 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 78 Après l’alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ».