Amendement COM-274 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement vise à préciser que les obligations d’information et de conseil, qui seront définies par ordonnance, pourront être prévues à différentes étapes de la vie du produit, notamment à la fin de la phase d’épargne, et non de manière permanente, afin d’éviter une surtransposition des textes européens qui serait génératrice de frais supplémentaires pour les épargnants. Ces obligations devront en effet s’articuler avec un corpus de règles déjà existantes sur les produits d’assurance et de gestion d’actifs.