Amendement COM-276 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

I. A l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire » et compléter l’alinéa par les mots : « ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. » II. Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont également applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. »