Amendement COM-276 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Richard Yung (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Georges Patient (cosignataire)
Cet amendement rédactionnel précise la nature juridique des plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire.
La source —
senat_amendements · nº 1132297
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