Amendement COM-271 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La liste annexée à l’article 1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par un 27 ainsi rédigé : « 27. Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. » II. Au début de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6325‑1. – I. ― L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »