Amendement COM-278 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Richard Yung (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Georges Patient (cosignataire)
Alinéa 15
Compléter l’alinéa 15 par les dispositions suivantes : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. ».
La source —
senat_amendements · nº 1132299
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