Amendement COM-280 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 62 Après l'alinéa 62, est inséré un 26° ainsi rédigé : « 26° Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A l’article L. 214-17-1 du code monétaire et financier, les mots : « Le résultat net d’un OPCVM » sont remplacés par les mots : « Le résultat d’un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net » ; Au 1° de l’article L. 214-17-2 du même code, le mot : « résultat » est modifié par le mot : « revenu » ; A l’article L. 214-24-50 du même code, les mots : « Le résultat net d’un fonds d’investissement à vocation générale » sont remplacés par les mots suivants : « Le résultat d’un fonds d’investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net » ; Au 1° de l’article L. 214-24-51 du même code, le mot : « résultat » est modifié par le mot : « revenu ». ».