Amendement COM-280 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Les organismes de placement collectif (OPC) à capital variable sont soumis à un plan comptable particulier, dérogatoire du plan comptable général, justifié par la variabilité de leur capital c’est-à-dire par le fait qu’ils se portent contrepartie des souscriptions et des rachats portant sur leurs propres titres. Ce plan comptable, datant de 1985 et revu à plusieurs reprises, et qui avait été initialement basé sur l’obligation de distribution pesant sur ces organismes, laquelle n’existe plus aujourd’hui, doit être modernisé : il s’agit en particulier d’intégrer les plus et moins-values réalisées et plus et moins-values latentes dans le résultat et non plus dans les capitaux propres. Cette modification permettra d’aligner le traitement comptable des OPC sur la pratique d’autres pays européens et de conférer une meilleure lisibilité et comparabilité de leurs comptes. Toutefois, les modifications n’affectent pas la définition des sommes distribuables.