Amendement C-3 — de finances pour 2019

I. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 414 798 409 221 A déduire : Remboursements et dégrèvements 135 688 135 688 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 279 110 273 533 Recettes non fiscales 12 487 Recettes totales nettes / dépenses nettes 291 598 273 533 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européennes 62 095 Montants nets pour le budget général 229 502 273 533 - 44 031 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 5 337 5 337 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 234 839 278 870 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 115 2 122 - 7 Publications officielles et information administrative 178 166 + 12 Totaux pour les budgets annexes 2 292 2 288 + 4 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 59 59 Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 352 2 348 + 4 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 82 891 80 444 + 2 448 Comptes de concours financiers 126 251 127 253 - 1 002 Comptes de commerce (solde) xx + 46 Comptes d'opérations monétaires (solde) xx + 79 Solde pour les comptes spéciaux xx + 1 570 Solde général xx - 42 457 II. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 128,9 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,3 Amortissement des autres dettes - Déficit à financer 42,5 Autres besoins de trésorerie -1,3 Total 171,4 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 138,4 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 15,0 Variation des dépôts des correspondants 11,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 1,5 Autres ressources de trésorerie 3,5 Total 171,4 III. - A l’alinéa 12 de l’article, le montant : « 8,9 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 9,5 milliards d’euros ».