Amendement COM-195 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : II bis – Le régime prévu au présent article : a) Ne s’applique pas aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiteraient cumuler une activité de travailleur indépendant dans le même secteur professionnel ; b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives.