Amendement COM-285 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une association répondant aux critères non lucrativité tels qu’ils résultent du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts peut consentir, de manière accessoire à ses activités, sur ses ressources disponibles à long terme, un prêt à une autre association adhérente répondant aux mêmes critères pour l’exercice de ses activités. Ce prêt répond aux conditions de l’article 1876 du Code civil.