Amendement COM-285 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Depuis quelques années, se développe une pratique destinée aux membres des réseaux associatifs (fédérations et unions d’associations), pour faire face aux besoins de trésorerie de leurs membres. Des opérations de mutualisation sont mises en place afin que la trésorerie des uns profite à ceux en difficulté. Toutefois, cette pratique, assez répandue, est assimilable à un prêt et par conséquent, se heurte au monopole bancaire. Le présent amendement vise donc à autoriser des opérations de trésorerie entre associations. Cette proposition est issue du rapport remis, le 8 juin 2018, au Premier Ministre, suite à la concertation lancée avec les acteurs associatifs, le 9 novembre 2017.