Amendement COM-287 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter. En substituant le terme de « chambre de région » à celui de « chambre régionale », cet amendement tend ainsi à tenir compte du fait que les chambres régionales ont vocation à disparaître. Dès lors, le texte ne peut viser que les chambres de région et ce, d’autant plus que les chambres de droit local n’étaient pas « associées » à la chambre régionale, mais « rattachées ».