Amendement COM-433 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement supprime la demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a d’ores et déjà mandaté une mission de réflexion sur l’adaptation de la loi dite « de blocage », qui vise à empêcher la transmission de renseignements économiques sensibles à des pays étrangers. Le présent amendement supprime donc cette demande de rapport, une mesure de niveau législatif n’apparaissant pas nécessaire.