Amendement COM-289 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Catherine Procaccia (auteur)
Après l'article 13 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le terme de jours ouvrés, de jours francs de jours ouvrables présents dans le code du travail est remplacé par le mot : « calendaires » sans que les délais existants soient modifiés.
La source —
senat_amendements · nº 1132314
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