Amendement COM-434 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement conserve l’obligation de transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d’informations relatives au contrôle des investissements étrangers. Cette information obligatoire du Parlement sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers dans les activités et entreprises stratégiques françaises a été insérée à l’article 55 ter à l’Assemblée nationale. La commission proposant de supprimer l’article 55 ter, qui met en place une délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient de maintenir ici cette obligation, afin de ne pas réduire l’information du Parlement. Les dispositions relatives à l’information du Parlement sont donc introduites à l’identique au présent article, qui concerne la publication de statistiques annuelles sur le contrôle de l’investissement étranger.