Amendement COM-224 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
I. Alinéa 9
Après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public »
II. – En conséquence, alinéa 10,
après le mot :
« organisme »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :
« organisme »,
procéder par trois fois à la même insertion.
La source —
senat_amendements · nº 1132235
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