Amendement COM-224 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Bernard Lalande (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Martial Bourquin (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Victorin Lurel (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement vise à garantir que le guichet unique sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.
La source —
senat_amendements · nº 1132235
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé